En vigueur au : 16 avril 2026

JUDIX propose des prestations d'accompagnement technique et juridique liées aux nouvelles technologies, notamment :
Diagnostic et analyse initiale : Étude de recevabilité et définition de stratégie.
Expertise Forensique : Recherche de preuves numériques et détection de malveillances.
Assistance Judiciaire : Préparation aux auditions (Briefing Judiciaire) et rédaction de rapports d'expertise.
Protection : Détection de dispositifs illicites (dépoussiérage) et conciergerie numérique.

4.1. Tarifs : Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros et Hors Taxes (le cas échéant, la TVA applicable est ajoutée).
4.2. Forfait d'ouverture : L'ouverture de dossier (49 €) est une prestation de diagnostic initial. Ce montant est acquis au Prestataire dès le début de l'analyse, indépendamment de l'issue du dossier.
4.3. Honoraires de résultat : Pour certaines prestations (ex: Pack Défense Bancaire), un honoraire de résultat calculé sur les sommes récupérées peut être appliqué. Les modalités précises sont définies dans le devis ou la convention de mission spécifique.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés si le prix n'a pas été préalablement réglé en totalité.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant l'ouverture de dossier à 49 € pour une analyse sous 24h, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce ainsi à son droit de rétractation de 14 jours.

7.1. Obligation de moyens : JUDIX s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et juridiques à sa disposition (expertise judiciaire, compétences techniques) pour réaliser la mission. Toutefois, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, l'issue d'un litige dépendant de tiers (banques, tribunaux, etc.).
7.2. Responsabilité : La responsabilité de JUDIX ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée.

JUDIX s'engage à respecter le secret professionnel le plus strict concernant les informations et documents transmis par le Client. 

Le contenu du site judix.eu (textes, logos, rapports types) reste la propriété exclusive de JUDIX SAS. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite. Les rapports d'expertise remis au Client sont destinés à un usage strictement personnel, administratif, légal ou judiciaire dans le cadre du dossier concerné.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Caen seront seuls compétents.